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LEGISLATION SUR LES REPLIQUES
DES JOUETS POUR ADULTE RESPONSABLE ET NON DES ARMES !
L’airsoft est une activité réglementée et encadrée par des textes de loi qui définissent notamment nos répliques (lanceurs).
La législation française règlemente la vente et l’utilisation de nos répliques par deux textes distincts :
- Le décret 2013-700 relatif à l’établissement d’un contrôle des armes ;
- Le décret 99-240 relatif aux conditions de commercialisations de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
Extrait décret 2013-700 :
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;
IV. ― Ne sont pas des armes au sens du présent décret les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules.
Nos répliques d’airsoft développent une énergie d’environ 1 joule, nos lanceurs ne sont donc pas considérés comme des armes mais comme un simple jouet ayant l’apparence d’une arme à feu.
Toutefois leurs ventes sont réglementées ! :
Extrait décret 99-240 :
Article 1: L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
De ce fait, l’airsoft est une activité strictement interdit aux mineurs.
Il est également important de préciser qu’au sens de ce décret, il est strictement interdit à un majeur, de mettre à disposition une réplique à un mineur et ce, quel que soit le lien de parenté.
Port et transport des répliques :
Bien qu’il n’y ait pas de loi explicite sur leurs ports et leurs transports, au vu de leurs ressemblances à des armes réels, nos répliques peuvent être assimilées à des armes au sens de l’article 132-75 du code pénal. De plus, pour palier à ce manque de législation, de nombreux départements ont décrétés des arrêtés préfectoraux à ce sujet.
Ainsi de manière générale, il est interdit de transporter de manière visible une réplique sur la voie publique. Celle-ci doit systématiquement être transportée dans une housse ou mallette prévu à cet effet.
Il va sans dire que leurs ports (visible ou non) sont strictement interdit sur la voie publique.
Source Légifrance :
Décret 2013-700
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id
Décret 99-240
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209748&categorieLien=id
Article 132-75 du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB89AE10FE6088E4E437BB58BAF55639.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006417499&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20151216